AUSCGIE · Titre 2 - Action sociale
Article 166 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'action sociale est l'action en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou les
dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par les dirigeants sociaux, dans les Acte uniforme pour chaque forme de société.