AUSCGIE · Titre 2 - Action sociale
Article 165 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Chaque dirigeant social est responsable individuellement envers la société, des fautes qu'il commet dans l'exercice
de ses fonctions.
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, la juridiction compétente détermine la part
contributive de chacun dans la réparation du préjudice, dans les conditions fixées par le présent Acte uniforme
pour chaque forme de société.