AUSCGIE · Titre 1 - Action individuelle
Article 164 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La juridiction compétente pour connaître de l'action individuelle est celle dans le ressort de laquelle est situé le
siège de la société.
L'action individuelle se prescrit par trois (3) ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa
révélation. L'action individuelle se prescrit par dix (10) ans pour les crimes.