AUSCGIE · Titre 1 - Action individuelle
Article 163 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'exercice de l'action individuelle ne s'oppose pas à ce qu'un associé ou plusieurs associés exercent l'action
sociale en réparation du préjudice que la société subit.