AUSCGIE · Titre 1 - Action individuelle
Article 162 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'action individuelle est l'action en réparation du préjudice subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit
un préjudice distinct du préjudice que subit la société, du fait de la faute commise individuellement ou
collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le préjudice.