AUSCGIE · Titre 1 - Action individuelle
Article 161 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable
individuellement envers les tiers des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers.
Toutefois, dans les rapports entre eux, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la
réparation du dommage.