AUSCGIE · Titre 6 - Administration provisoire
Article 160-8 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'administrateur provisoire est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences
dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.