AUSCGIE · Titre 2 - Action sociale
Article 170 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La juridiction compétente pour connaître de l'action sociale est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de
la société.
L'action sociale se prescrit par trois (3) ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa
révélation. L'action sociale se prescrit par dix (10) ans pour les crimes.