AUSCGIE · Titre 2 - Décisions collectives - Principes généraux
Article 133-2 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si les statuts le prévoient, sont également réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés
qui participent à l'assemblée à distance, par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant
leur identification.
Afin de garantir l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant à distance, ces
moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les associés qui participent à l'assemblée à distance votent oralement.
Les statuts organisent les modalités d'utilisation des moyens de télécommunication au sein de la société.