AUSCGIE · Titre 2 - Décisions collectives - Principes généraux
Article 133-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui ont
voté par correspondance.
Dans ce cas, sont autorisés à voter par lettre au porteur contre récépissé, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par courrier électronique, les associés qui ont informé le dirigeant social désigné à cet effet
par les statuts de leur absence au moins trois (3) jours avant la tenue de l'assemblée. Les votes par
correspondance sont réceptionnés par la société au moins vingt-quatre (24) heures avant la tenue de l'assemblée.