AUSCGIE · Titre 2 - Décisions collectives - Principes généraux
Article 133 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sous réserve des dispositions applicables à chaque forme de société, les décisions collectives peuvent être prises
en assemblée générale ou par consultation écrite des associés.