AUSCGIE · Titre 2 - Décisions collectives - Principes généraux
Article 132 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Il y a deux sortes de décisions collectives : les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires. Elles sont
prises selon les conditions de forme et de fond prévues pour chaque forme de société.