AUSCGIE · Titre 2 - Décisions collectives - Principes généraux
Article 134 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les
noms et prénoms des associés présents, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis à discussion, un
résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de vote par correspondance, il en est fait mention dans le procès-verbal. En cas de vote à distance, il en
est également fait mention dans le procès-verbal ainsi que de tout incident technique éventuellement survenu au
cours de l'assemblée et ayant perturbé son déroulement.
Le procès-verbal doit être signé dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de
société.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de
chaque associé et qui est signe dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de
société.