AUSCGIE · Titre 2 - Décisions collectives - Principes généraux
Article 129-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Est nulle toute délibération ou décision prise en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux
actions ou parts sociales.