AUSCGIE · Titre 2 - Décisions collectives - Principes généraux
Article 130 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les décisions collectives constitutives d'un abus de majorité sont nulles.
Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement
aux intérêts des associés minoritaires, sans que cette décision ne puisse être justifiée par l'intérêt de la société.
La responsabilité des associés ayant voté la décision constitutive de l'abus peut être engagée par les associés
minoritaires pour la réparation du préjudice en résultant à leur égard.