AUSCGIE · Titre 2 - Décisions collectives - Principes généraux
Article 129 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels à sa participation au capital de la société, à moins qu'il
en soit disposé autrement par le présent Acte uniforme.