AUSCGIE · Titre 2 - Décisions collectives - Principes généraux
Article 128 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À défaut de clause contraire des statuts, si une action ou une part sociale est grevée d'un usufruit, le droit de vote
appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à
l'usufruitier.