AUSCGIE · Titre 2 - Décisions collectives - Principes généraux
Article 127 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À défaut de clause contraire des statuts, les copropriétaires d'une action ou d'une part sociale indivise sont
représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est
désigné par la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, à la demande de
l'indivisaire le plus diligent.