AUSCGIE · Section 1 - Définitions
Article 105 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Entre la date de constitution de la société et celle de son immatriculation au registre du commerce et du crédit
mobilier, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les règles générales du droit
applicable aux contrats et aux obligations.