AUSCGIE · Section 1 - Définitions
Article 104 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À partir de la signature des statuts ou le cas échéant de l'assemblée générale constitutive, les dirigeants sociaux
se substituent aux fondateurs. Ils agissent au nom de la société constituée et non encore immatriculée au registre
du commerce et du crédit mobilier.
Leurs pouvoirs et leurs obligations sont fixes conformément aux dispositions du présent Acte uniforme et, le cas
échéant, des statuts.