Loi ORDINAIRE L/2026/002/AN du 3 août 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. l’assemblée nationale

Art. 1. Est ratifiée l'Ordonnance O/2026/002/ PRG/SGG portant ratification de la Convention minière amendée et consolidée, conclue entre la République de Guinée, Chalco Hong Kong Limited, Chalco Guinea Company S.A, Chalco Guinea Port S.A. et la Société de Raffinerie relative au développement et à l'exploitation des gisements de bauxite de Boffa Nord et Boffa Sud ainsi que le développement et l'exploitation d'une raffinerie d'Alumine à Boffa.

Art. 2. La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.