L/2026/002/AN
Article 2 — Loi ORDINAIRE L/2026/002/AN du 3 août 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. l’assemblée nationale
Loi — Loi ORDINAIRE L/2026/002/AN du 3 août 2026 portant habilitation du président de la république à légiférer par ordonnances. l’assemblée nationale
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 03 Août 2026