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Loi ORDINAIRE L/2025/029/CNT du 30 octobre 2025 portant autorisation de ratification des accords de financement relatifs au projet kounki-peche et aquaculture le conseil national de la transition
N° L/2025/029/CNTSigné le 30 octobre 2025Publié le 30 janvier 2026
Art. 1. Est autorisée la ratification des Accords de financement du Projet Kounki-Pêche et aquaculture, répartis comme suit :
- Accord de prêt entre la Banque mondiale et la République de Guinée pour un montant de cent millions de dollars américains (100.000.000 USD) signé le 27 juin 2025 ;
- Convention de crédit entre l'Agence Française de Développement et la République de Guinée pour un montant de vingt millions d'euros (20.000.000 €) soit vingt-trois millions de dollars américains (23.000.000 USD), signée le 10 Juin 2025 ;
- Accord de Don du Programme mondial pour l'économie bleue à la République de Guinée d'un montant de cinq millions de dollars américains (5.000.000 USD), signé le 27 Juin 2025.
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi Organique N°2022/001/CNT portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition
de la République de Guinée ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 octobre 2025
Date de publication30 janvier 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
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