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PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2025/029/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DES ACCORDS DE FINANCEMENT DU PROJET KOUNKI-PECHE ET AQUACULTURE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, DECRETE: Article 1 ER : Est promulguée La Loi Ordinaire L/2025/029/CNT portant autorisati
N° D/2026/003/PRG/SGGSigné le 21 janvier 2026Publié le 30 janvier 2026
Art. 1ER. Est promulguée La Loi Ordinaire L/2025/029/CNT portant autorisation de ratification des Accords de financement du Projet KounkiPêche et aquaculture, comme suit : - Accord de prêt entre la Banque mondiale et la République de Guinée pour un montant de cent millions de dollars américains (100.000.000 USD) signé le 27 Juin 2025 ; - Convention de crédit entre l'Agence Française de Développement et la République de Guinée pour un montant de vingt millions d'euros (20.000.000 €) soit vingt-trois mill.
Visas
Vu la Constitution,
DECRETE:
Article 1ER
: Est promulguée La Loi Ordinaire
L/2025/029/CNT portant autorisation de ratification des Accords de financement du Projet KounkiPêche et aquaculture, comme suit :
- Accord de prêt entre la Banque mondiale et la
République de Guinée pour un montant de cent
millions de dollars américains (100.000.000 USD) signé le 27 Juin 2025 ;
Informations du document
Informations
Date de signature21 janvier 2026
Date de publication30 janvier 2026
EtatEn vigueur
SignatairesVu la Constitution
Source JOJO 2026 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 33)
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