Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
Textes juridiquesLoiL/2025/021/CNT

Sommaire

LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

MODIFIANT LA LOI L/2025/008/CNT DU 28 FÉVRIER 2025, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF AU PROJET DE TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT (IDA), POUR UN MONTANT DE QUATREVINGT-QUINZE MILLIONS DE DOLLARS

N° L/2025/021/CNTSigné le 27 août 2025Publié le 15 septembre 2025

Art. 1. La loi L/2025/008/CNT du 28 Février 2025, portant autorisation de ratification de l'Accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingtquinze millions de dollars américains, (95.000.000$), JO Septembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 480 signé le 1er Octobre 2024, adoptée par le Conseil National de la Transition en sa séance plénière du 28 Février 2025, est modifiée ainsi qu'il suit : « Est autorisée la ratification de :

a. L'Accord de financement (Crédit IDA) N°7635-GN, d'un montant de quatre-vingt-cinq millions de dollars US (85 000 000$) entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA) ; et

b. L'Accord de Don (Don GFF) N°TFOC5993 d'un montant de dix millions de dollars US (10 000 000 $), entre la République de Guinée et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (IDA), agissant comme Administrateur du Fonds Fiduciaire Multi-donateurs du Mécanisme de Financement Mondial pour la santé des Femmes, des Enfants et des Adolescents (GFF). »

Art. 2. La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

Conakry, le 27 Août 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition;
Informations du document

Informations

Date de signature27 août 2025
Date de publication15 septembre 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 4)
Chargement des relations...
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée