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PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF AU PROJET DE TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) SIGNE LE 1 er OCTOBRE 2024 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’Ordonnance O/
N° L/2025/008/CNTSigné le 28 février 2025Publié le 15 mai 2025
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2025/008/CNT du 28 Février 2025, portant Autorisation de Ratification de l'Accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions (95.000.000) de dollars américains, signé le 1er Octobre 2024.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature28 février 2025
Date de publication15 mai 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 34)
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