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Textes juridiquesLoiL/2025/013/CNT

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LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Loi ORDINAIRE L/2025/013/CNT du 27 mai 2025 portant autorisation de ratification de la convention de financement entre la République de Guinée et uk export finances, relative à la construction de la cité administrative de koloma, signée le 27 février 2025 le conseil national de la transition

N° L/2025/013/CNTSigné le 27 mai 2025Publié le 15 août 2025

Art. 1. Est autorisée la ratification de la Convention de financement entre la République de Guinée et UK Export Finances, relative à la construction de la Cité administrative de Koloma, signée le 27 Février 2025, pour un montant de deux cent quatre-vingt-quatre millions quatre cent vingt-neuf mille quatre cent trente-sept virgule soixante-dix-sept euros (284 429 437,77 €).

Art. 2. La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 27 Mai 2025
Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi organique L/2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée ;
Informations du document

Informations

Date de signature27 mai 2025
Date de publication15 août 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 4)
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