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Loi ORDINAIRE L/2024/010/CNT du 26 mars 2024 portant autorisation de ratification de l'accord de pret entre la République de Guinée et l'association pour le developpement international (IDA), dans le cadre du financement de la mise en œuvre du programme regional d'integration numerique en Afrique de l'ouest (WARDIP). le conseil national de
N° L/2024/010/CNTSigné le 26 mars 2024Publié le 15 avril 2024
Art. 1. Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et l'Association pour le Développement International (IDA), dans le cadre du financement de la mise en oeuvre du programme régional d'intégration numérique en Afrique de l'Ouest (WARDIP), signé le 14 Décembre 2023 pour un montant de soixante millions de dollars américains (60 000 000 USD).
Visas
Vu la Charte de la Transition, en son article 57;;
Vu la Loi organique N°2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la
République de Guinée, en son article 56;
Informations du document
Informations
Date de signature26 mars 2024
Date de publication15 avril 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 15)
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