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Loi L/2013/044/CNT du 12 janvier 2013 portant Statut Spécial de la Police Nationale

N° L/2013/044/CNTSigné le 12 janvier 2013Publié le 6 septembre 2023

Art. 1. II est créé dans la Commune Urbaine de Kankan, un Commissariat urbain de Police, dénommé «Commissariat urbain de Kankan Koura », relevant de l'autorité administrative du Commissariat Central de Kankan.

Art. 2. Le Commissariat Urbain de Kankan Koura a pour compétence territoriale, principalement la sécurité des quartiers de la Commune Urbaine de Kankan.

Art. 3. Le Commissariat Urbain de Kankan Koura a pour mission d'assurer la protection des personnes, des biens et des institutions. Il est particulièrement chargé de: - accueillir le public ; - prevenir des troubles à l'ordre public ; - lutter contre la criminalité, la délinquance et la violence urbaine; - réceptionner les plaintes et mener des enquêtes ; - assurer la quiétude sociale et la paix publique ; - assurer la sécurité des équipements et installations publiques ; - lutter contre le traffic de drogue; - collaborer avec les forces de défense et de sécurité (FDS) pour le respect et l'exécution de toutes les missions de sécurité.

Art. 4. A l'instar des autres Commissariats Urbains de Police, le Commissariat Urbain de Kankan Koura est structuré comme suit : - Un Commissaire Urbain ; - Un Commissaire Urbain Adjoint ; - Un Service Général ; - Un Service de Police Judiciaire ; - Un Service de Sécurité des Quartiers ; - Une Brigade d'Information de la Voie Publique (BIVP) - Un Secrétariat Central.

Art. 5. La dépense est imputable au budget du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.

Art. 6. Le Directeur Général de la Police Nationale, le Directeur Central de la Sécurité Publique et le Chef de la Division des Affaires Financières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 09 Juin 2023

Bachîr DIALLO

Visas

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0063/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, Portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 677 Portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les necessités de service. ARRETE : Chapitre I : Dispositions Générales Article 1: II est créé dans la Commune Urbaine de Kankan, un Commissariat urbain de Police, dénommé «Commissariat urbain de Kankan Koura », relevant de l'autorité administrative du Commissariat Central de Kankan. Article 2: Le Commissariat Urbain de Kankan Koura a pour compétence territoriale, principalement la sécurité des quartiers de la Commune Urbaine de Kankan. Chapitre II : Missions Article 3: Le Commissariat Urbain de Kankan Koura a pour mission d'assurer la protection des personnes, des biens et des institutions. Il est particulièrement chargé de: - accueillir le public ;

Informations du document

Informations

Date de signature12 janvier 2013

Date de publication6 septembre 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouverne

Source JOJO 2023 N°06

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 49)

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