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L/2013/044/CNT

Article 7 — Loi L/2013/044/CNT du 12 janvier 2013 portant Statut Spécial de la Police Nationale

Loi — Loi L/2013/044/CNT du 12 janvier 2013 portant Statut Spécial de la Police Nationale

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 09 Juin 2023
Bachîr DIALLO
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