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L/2013/044/CNT

Article 5 — Loi L/2013/044/CNT du 12 janvier 2013 portant Statut Spécial de la Police Nationale

Loi — Loi L/2013/044/CNT du 12 janvier 2013 portant Statut Spécial de la Police Nationale

La dépense est imputable au budget du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.

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