Instruction relative au calcul de la marge de solvabilité
Art. 2. éléments constitutifs de la marge de solvabilité. Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité sont :
- le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué; la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds d'établissement constitué; l'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire; toutefois, à partir de la moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un.
Art. 3. Montant minimal de la marge de solvabilité des sociétés IARD : Pour toutes les opérations IARD, le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité est égal au plus élevé des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes : Première méthode (calcul par rapport aux primes): A 20% du total des primes ou cotisations hors taxes,émises acceptées en réassurance au cours de l'exercice et nettes d'annulations est appliqué le rapport existant,pour le dernier exercice,entre le monta.
Art. 4. montant minimal de la marge de solvabilité des sociétés vie Pour toutes les opérations vie, le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité est calculé par rapport aux provisions mathématiques. Ce montant est égal à 5% des provisions mathématiques, relatives aux opérations d'assurances directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après.
Art. 6. dispositions finales La présente Instruction qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République. C.R.G G-33.