Article 2 — Instruction relative au calcul de la marge de solvabilité

éléments constitutifs de la marge de solvabilité. Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité sont :

- le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué; la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds d'établissement constitué; l'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire; toutefois, à partir de la moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée ; les réserves de toute dénomination, règlementaires ou libres, ne correspondant pas à des engagements;

Boîte Postale N° 692-Conakry - Téléphone: (+224) 664 67 77 77 Fax: +224 669 08 88 88- E-mail: secretariat.gouv@bcrg-guinee.org www.borg-guinee.org/6 Boulevard du Commerce C/Kaloum sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de l'autorité de tutelle des assurances, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel;

- les droits d'adhésion prélevés sur les nouveaux adhérents des sociétés d'assurances mutuelles.

La marge de solvabilité sera calculée selon les méthodes ci-après :