Article 3 — Instruction relative au calcul de la marge de solvabilité

Montant minimal de la marge de solvabilité des sociétés IARD : Pour toutes les opérations IARD, le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité est égal au plus élevé des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes : Première méthode (calcul par rapport aux primes): A 20% du total des primes ou cotisations hors taxes,émises acceptées en réassurance au cours de l'exercice et nettes d'annulations est appliqué le rapport existant,pour le dernier exercice,entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant des sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50%. Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres des trois derniers exercices): Au total des sinistres payés pour les affaires directes et acceptations au cours des trois derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours des mêmes exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance. De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice,tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance .Il est appliqué un pourcentage de 25% au tiers du montant ainsi obtenu. Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en multipliant le montant calculé au paragraphe précédant par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance,sans que ce rapport puisse être inférieur à 50%.