Article 4 — Instruction relative au calcul de la marge de solvabilité

montant minimal de la marge de solvabilité des sociétés vie Pour toutes les opérations vie, le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité est calculé par rapport aux provisions mathématiques. Ce montant est égal à 5% des provisions mathématiques, relatives aux opérations d'assurances directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 85%. Il lui est ajouté le montant correspondant aux réassurances complémentaires, calculé selon la méthode appliquée aux sociétés IARD.