Article 5 — Instruction relative au calcul de la marge de solvabilité

Injonction Lorsqu'une société d'assurance ne justifie pas d'une solvabilité suffisante, la Banque Centrale exige de la société d'assurance concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement de sa solvabilité dans les deux (02) mois qui suivent.