Instruction relative à la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des sociétés d'assurances, des dirigeants et des commissaires aux comptes des sociétés d'assurances
Art. 2. Le dossier de demande d'agrément des Sociétés d'Assurances, établi en neufs (09) exemplaires doit comprendre :
1. les copies des statuts de la société anonyme d'assurance ou de la société mutuelle d'assurance et du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive de la Société,
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2. la liste notariée des actionnaires.
Art. 3. Au sens de la présente Instruction, on entend par Dirigeants: le Président du Conseil d'Administration (PCA), le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint. Le Conseil d'Administration doit élire en son sein un Président dont la résidence principale se trouve sur le territoire de la République de Guinée. Le Président du Conseil d'administration élu par ses pairs, doit satisfaire aux conditions d'honorabilité, de compétence et de nationalité. Pour être éligible au poste de Directeur Généra.
Art. 4. Toute personne ayant pris fonction en violation de l'article 3 ci-dessus s'expose aux sanctions prévues à l'article 422 du Code des Assurances. Les actes pris par ces personnes sont nuls et de nul effet. En cas de changement de Dirigeant, un quitus doit être délivré par le Conseil d'Administration de la Société d'Assurance au Dirigeant sortant et soumis à l'approbation du Comité des Agréments. SECTION 3: AGREMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES D'ASSURANCE.
Art. 5. Le Commissaire aux Comptes d'une Société d'Assurance est nommé par le Conseil d'Administration, et doit préalablement à l'exercice de sa fonction obtenir un Agrément délivré par le Comité des Agréments. A cet effet, le Président du Conseil d'Administration ou le Président Directeur Général de la Société doit déposer au Comité des Agréments un dossier de demande d'agréments des Commissaires aux Comptes de sa société établi en neufs (09) exemplaires et comprenant :
1. une demande adressée au Prési.