Instruction relative à la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des sociétés d'assurances, des dirigeants et des commissaires aux comptes des sociétés d'assurances

Art. 2. Le dossier de demande d'agrément des Sociétés d'Assurances, établi en neufs (09) exemplaires doit comprendre :

1. les copies des statuts de la société anonyme d'assurance ou de la société mutuelle d'assurance et du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive de la Société, Boîte Postale N° 692- Conakry - Téléphone: (+224) 664 67 77 77 Fax: +224 669 08 88 88- E-mail: secretariat.gouv@bcrg-guinee.org www.bcrg-guinee.org/6 Boulevard du Commerce C/Kaloum

2. la liste notariée des actionnaires ou sociétaires, la répartition du capital social ou les modalités de constitution du fonds d'établissement, ainsi que les renseignements suivants, concernant les administrateurs et les directeurs généraux: nom, adresse, nationalité, références professionnelles, extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois,

3. la liste des branches que la Société se propose de pratiquer et la note technique pour chaque catégorie de produits;

4. l'indication des pays étrangers où la Société exerce déjà ses activités ;

5. Une attestation d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier (RCCM);

6. Une attestation Bancaire de dépôt du montant du capital minimum ou du Fonds d'établissement, délivrée par une banque de la place. Dans le cas ou tout ou partie du capital ou du fonds d'établissement aurait été utilisé pour l'acquisition de biens et services, le demandeur doit justifier:

-que ces acquisitions ont été faites dans l'intérêt de la Société d'assurance en création et ; -que le capital minimum est réellement représenté à l'actif, déduction faite des non valeurs.

7. un programme d'activités économiques et financières faisant ressortir notamment :

a) la nature des risques que la Société se propose de garantir;

b) pour chacune des branches faisant l'objet de demande d'agrément, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ;

c) pour chacune des branches faisant l'objet de la demande d'agrément, deux exemplaires des tarifs.

S'il s'agit d'opérations d'assurances, comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ou d'opérations complémentaires aux opérations précédentes, la Société doit produire le tarif afférent à toutes ces opérations, ainsi qu'une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de primes ou cotisations. S'il s'agit d'opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation, la société doit produire le tarif complet des versements ou cotisations, accompagné de tableaux indiquant au moins, année par année, les provisions mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d'une note technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments.

d) les principes directeurs que la Société se propose de suivre en matière de réassurance, le cas échéant, la liste des réassureurs étant entendu que cette liste pourrait être changée en tant que de besoin et en fonction de l'évolution de la Société ;

e) pour les trois premiers exercices sociaux :

• les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d'installation, notamment les frais généraux et les commissions;
• les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face;
• le plan d'informatisation et de développement de l'entreprise;
• le plan de localisation du siège social et/ou de la Direction Générale de l'entreprise d'assurance et éventuellement de ses agences;
• le contrat de bail ou le titre de propriété de la société, légalisé par les Services des Impôts;

-les prévisions relatives aux primes ou cotisation et aux charges de sinistres ; -la situation prévisionnelle de la trésorerie ; -les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements;

• les prévisions relatives à la marge de solvabilité que la société doit posséder en application des dispositions de l'Instruction relative au calcul de la marge de solvabilité;
• tous autres documents jugés nécessaires.

SECTION 2: AGREMENT DES DIRIGEANTS DES SOCIETES D'ASSURANCES.

Art. 3. Au sens de la présente Instruction, on entend par Dirigeants: le Président du Conseil d'Administration (PCA), le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint. Le Conseil d'Administration doit élire en son sein un Président dont la résidence principale se trouve sur le territoire de la République de Guinée. Le Président du Conseil d'administration élu par ses pairs, doit satisfaire aux conditions d'honorabilité, de compétence et de nationalité. Pour être éligible au poste de Directeur Général, de Directeur Général Adjoint, les postulants doivent satisfaire aux conditions d'honorabilité, de compétence et de nationalité posées par les articles 387 et suivants du code des assurances. Le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint d'une Société d'Assurance doit obtenir, préalablement à sa prise de fonction, un agrément délivré par le Comité des Agréments. A cet effet, le Président du Conseil d'Administration ou le Président Directeur Général de la Société doit déposer au Comité des Agréments un dossier de demande d'agrément établi en neufs (09) exemplaires et comprenant les pièces et renseignements suivants : une demande écrite du Président du Conseil d'Administration ou du Président Directeur Général adressée au Président du Comité des Agréments; le curriculum vitae du postulant; les copies certifiées conformes des diplômes du postulant; les attestations de travail du postulant; 3 tout élément permettant de justifier de l'expérience, la compétence et l'honorabilité de l'intéressé ; le certificat de nationalité guinéenne ; l'extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, délivré par la juridiction compétente du lieu de naissance de l'intéressé.

Art. 5. Le Commissaire aux Comptes d'une Société d'Assurance est nommé par le Conseil d'Administration, et doit préalablement à l'exercice de sa fonction obtenir un Agrément délivré par le Comité des Agréments. A cet effet, le Président du Conseil d'Administration ou le Président Directeur Général de la Société doit déposer au Comité des Agréments un dossier de demande d'agréments des Commissaires aux Comptes de sa société établi en neufs (09) exemplaires et comprenant :

1. une demande adressée au Président du Comité des Agréments;

2. une attestation d'inscription au RCCM,

3. une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des Experts Comptables Agréés de Guinée,

4. une attestation d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes tenue près la Cour d'Appel,

5. la liste des mandats de commissariats aux comptes confiés à la personne concernée,

1. 6. pour les personnes physiques: un curriculum vitae, comprenant les mentions suivantes: nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, formation avec copies certifiées des diplômes et extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois délivré par la juridiction compétente du lieu de naissance de l'intéressé.

7. pour les personnes morales: copie des statuts, listes des associés, curriculum vitae des dirigeants avec copies certifiées conformes des diplômes et extrait de casier judiciaire délivré par la juridiction compétente du lieu de naissance de l'intéressé, la liste et l'expérience du personnel travaillant sur des missions de commissariats aux comptes des Sociétés d'Assurances.

Ces pièces qui forment le dossier complet, doivent être communiquées à la Banque Centrale au moins deux mois avant la date prévue de prise de fonction du Commissaire aux Comptes de la Société d'Assurance.