Article 4 — Instruction relative à la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des sociétés d'assurances, des dirigeants et des commissaires aux comptes des sociétés d'assurances

Toute personne ayant pris fonction en violation de l'article 3 ci-dessus s'expose aux sanctions prévues à l'article 422 du Code des Assurances. Les actes pris par ces personnes sont nuls et de nul effet. En cas de changement de Dirigeant, un quitus doit être délivré par le Conseil d'Administration de la Société d'Assurance au Dirigeant sortant et soumis à l'approbation du Comité des Agréments.

SECTION 3: AGREMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES D'ASSURANCE.