Article 5 — Instruction relative à la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des sociétés d'assurances, des dirigeants et des commissaires aux comptes des sociétés d'assurances

Le Commissaire aux Comptes d'une Société d'Assurance est nommé par le Conseil d'Administration, et doit préalablement à l'exercice de sa fonction obtenir un Agrément délivré par le Comité des Agréments. A cet effet, le Président du Conseil d'Administration ou le Président Directeur Général de la Société doit déposer au Comité des Agréments un dossier de demande d'agréments des Commissaires aux Comptes de sa société établi en neufs (09) exemplaires et comprenant :

1. une demande adressée au Président du Comité des Agréments;

2. une attestation d'inscription au RCCM,

3. une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des Experts Comptables Agréés de Guinée,

4. une attestation d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes tenue près la Cour d'Appel,

5. la liste des mandats de commissariats aux comptes confiés à la personne concernée,

1. 6. pour les personnes physiques: un curriculum vitae, comprenant les mentions suivantes: nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, formation avec copies certifiées des diplômes et extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois délivré par la juridiction compétente du lieu de naissance de l'intéressé.

7. pour les personnes morales: copie des statuts, listes des associés, curriculum vitae des dirigeants avec copies certifiées conformes des diplômes et extrait de casier judiciaire délivré par la juridiction compétente du lieu de naissance de l'intéressé, la liste et l'expérience du personnel travaillant sur des missions de commissariats aux comptes des Sociétés d'Assurances.

Ces pièces qui forment le dossier complet, doivent être communiquées à la Banque Centrale au moins deux mois avant la date prévue de prise de fonction du Commissaire aux Comptes de la Société d'Assurance.