I/03/19/REA
Article 6 — Instruction relative à la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des sociétés d'assurances, des dirigeants et des commissaires aux comptes des sociétés d'assurances
Instruction — Instruction relative à la liste des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des sociétés d'assurances, des dirigeants et des commissaires aux comptes des sociétés d'assurances
Le délai d'examen des dossiers de demande d'agrément, prévu à l'article 386 du code des assurances, ne commence à courir qu'à compter de la réception de la dernière pièce dudit dossier.