CODE DE L'AVIATION CIVILE · L/2018/048/AN
SOUS_SECTION 3 - Affrètement et location d'aéronefs
Art. VII.2.27 à VII.2.31 · 4 articles
Article VII.2.27
Affrètement d'un aéronef L'affrètement d'un aéronef est l'opération par laquelle un fréteur met à la disposition d'un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l'équipage reste sous la direction de fréteur. Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.
Article VII.2.28
Location d'un aéronef La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
Article VII.2.29
Contrats d'affrètement et de location 8/2 47.90.
Article VII.2.31
Modalités d'application Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par voie réglementaire.