Droitguinéen

L/2018/048/AN · SOUS_SECTION 3 - Affrètement et location d'aéronefs

Article VII.2.28 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Location d'un aéronef La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.

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Location d'un aéronef La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.