Article XIII.2.9 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Jets volontaires et inutiles d'objets depuis un aéronef en évolution Sans préjudice des peines plus fortes qui peuvent être encourues en cas de délit ou de crime, tous jets volontaires et inutiles, depuis un aéronef en évolution, d'objets ou de marchandises susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens à la surface sont punis d'une amende de quatorze millions (14.000.000) de francs guinéens à cent quarante millions (140.000.000) de francs guinéens et d'une peine d'emprisonnement de trente (30) jours à un(1) an ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé aucun dommage.