Article XIII.2.33 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Responsabilité des personnes morales Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies à la présente sous-section. Les peines encourues par les personnes morales sont:

- a) une amende de cinq millions (5.000.000) de francs guinéens à cinquante millions de francs guinéens (50.000.000);

b) une ou plusieurs des peines suivantes : l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus, d'exercer directement une ou plusieurs activités professionnelles dans le cadre de laquelle ou desquelles l'infraction a été commise; la fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5) ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés; l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus; l'affichage de la décision prononcée dans les conditions prévues par le code pénal ou la diffusion de celle-ci par voie de presse.