L/2018/048/AN · SOUS_SECTION 1 - Infractions et sanctions pénales
Article XIII.2.34 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Infractions liées aux documents dont la délivrance incombe à l'AGAC La falsification, la reproduction non autorisée, l'usage indu, la contrefaçon des documents dont la délivrance incombe à l'AGAC sont traités conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux faux commis sur certains documents administratifs. et
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