L/2018/048/AN · SOUS_SECTION 1 - Transport de personnes
Article VII.2.21 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Mesures de contrainte imposées par le commandant de bord Le commandant de bord a la faculté d'imposer les mesures de contrainte nécessaires à toute personne parmi les passagers qui peut présenter un danger pour la sécurité ou le bon ordre à bord d'un aéronef. Il peut débarquer ces personnes.