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AccueilTextesL/2018/048/ANTITRE VIICHAPITRE VIISECTION 3SOUS_SECTION 1Article VII.2.20

L/2018/048/AN · SOUS_SECTION 1 - Transport de personnes

Article VII.2.20 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Limite de responsabilité relative à chaque passager La limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 16 600 droits de tirage spéciaux...

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