Article VII.2.19 — CODE DE L'AVIATION CIVILE

Principe de responsabilité en cas de décès ou de blessure d'un passager Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de décès ou de blessure d'un passager du seul fait que l'accident qui a causé le décès ou la blessure s'est produit à bord de l'aéronef. ou au cours de toute opération d'embarquement ou de débarquement.