L/2018/048/AN · SOUS_SECTION 1 - Transport de personnes
Article VII.2.22 — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Code — CODE DE L'AVIATION CIVILE
Répression des violences Les violences commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef sont punies dans les conditions prévues au code pénal.