L/2017/040/AN — Titre I, Chapitre III

Les Collectivités locales sont compétentes sur leur territoire dans tous les domaines relevant de leurs missions. Pour accomplir leurs missions, les Collectivités locales disposent de domaines de compétences propres et de services administratifs et publics locaux.

Constitue un transfert de compétence, toute attribution ou toute reconnaissance de compétence conférée à une Collectivité locale ayant pour effet de mettre un service administratif ou un service public, auparavant assuré par les services de l'Etat, sous la responsabilité de la Collectivité Locale.

Les compétences propres des Communes sont regroupées dans les domaines suivants:

1. La création, l'organisation, la gestion, la modification et la suppression des services administratifs et publics de la Collectivité locale;

2. la gestion administrative, financière, budgétaire, comptable et de passation des marchés publics de la Collectivité locale;

3. la planification, le développement local, l'aménagement du territoire, l'habitat et l'urbanisme;

4. les infrastructures sociales et administratives, les équipements, les transports, les voiries et l'entretien de l'éclairage public;

5. la sécurité, l'environnement et le cadre de vie (hygiène et salubrité);

6. l'enseignement pré-scolaire, élémentaire et secondaire;

7. l'alphabétisation et l'éducation civique;

8. la santé, l'action sociale et la culture;

9. les équipements marchands et les infrastructures à caractère économique:

10. l'entretien des équipements collectifs,

11. la gestion du patrimoine et des biens de la Commune;

12. le renforcement de capacité des élus et du personnel des services décentralisés;

13. l'état civil des citoyens de la collectivité;

14. la lutte contre la divagation des animaux et des vermines dans la Collectivité locale;

Les compétences propres des Régions sont regroupées dans les domaines suivants:

1) Le soutien aux filières économiques régionales;

2) Le soutien à l'innovation économique et technologique;

3) La formation professionnelle;

4) La protection de l'environnement;

5) L'enseignement secondaire général à travers la gestion des lycées;

6) La promotion des activités culturelles et sportives;

7) L'entretien des infrastructures routières entre les Régions.

8) La santé à travers la gestion des hôpitaux préfectoraux et régionaux.